1. Présentation
Amel BOUSSELMI de sa dénomination sociale et HR Proactivity de sa dénomination commerciale est une
entreprise individuelle ( Microentreprise ) représentée par Amel BOUSSELMI.
Domiciliée au 107 chemin du val fleuri, 06800 Cagnes sur mer.
Adresse mail: contact@hr-proactivity.fr
SIRET: 83235017700024
L’entreprise HR Proactivity créée et gérée par Amel BOUSSELMI est un cabinet en ligne spécialisé dans
l’assistanat administratif, juridique et RH des professionnels et particuliers.
L’entreprise HR Proactivity intervient sur site ou à distance en France et à l’international.
2. Préambule
Entre: L’entreprise Amel BOUSSELMI EI (HR Proactivity)
Et: Le client: Dénommé, Une partie ou les parties
Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (cgv/s) constituent le fondement
unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’entreprise HR Proactivity et à l’utilisation du site
internet https://hr-proactivity.fr.
En acceptant de bénéficier des services de HR Proactivity, le client est considéré reconnaitre pleinement
avoir lu et accepter les CGV/S qui l’engage juridiquement, quelques soit les clauses pouvant figurer sur un
document du client.
Ces CGV/S sont susceptibles d’être mises à jour. Celles-ci sont applicables lors de la signature du Devis ou
de la passation de la commande par le client ou de l’accord verbal concluant une facture.
Article 1 Définition
Signification des termes utilisés dans les Conditions générales de ventes et de prestations de services:
Entreprise: Désigne l’entreprise HR Proactivity dirigée par Amel BOUSSELMI.
Conditions générales de vente de prestation de services (CGV/S): Désigne le présent document.
Services: Toutes les prestations proposées par HR Proactivity
Client: Désigne toute personne, particuliers ou professionnels qui utilise les prestations de l’entreprise.
Professionnels: Tout acheteur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité
professionnel.
Consommateur: Tout client abonné au site de l’entreprise HR proactivity, ou procédant au paiement pour
l’achat de documents juridiques ou formalités administratives;
Partenaire/Partenariat: Partenaires ayant une relation d’affaire professionnelle avec HR Proactivity dans le
cadre des prestations proposées, vers qui le client pourrait être renvoyé ( Par exemple un avocat, un expert
comptable…).
Devis, contrat, commande: Tout contrat ou commande conclut entre le client et la société en vue de
bénéficier des services de l’entreprise. ( Achat de document juridique, prestations ponctuels ou régulières
…).
Formalités: Démarches administratives et/ou juridique qui ne relèvent pas du ressort exclusif de l’avocat ou
de l’expert comptable, mandaté par le client à HR Proactivity.
Frais administratif (hors tarif de la prestation): Frais résultant des formalités, mandaté à HR Proactivity par le
client. Exemple de frais ( liste non exhaustive): Frais d’annonce légale, Redevance INPI, Frais de greffe,
Frais d’inscription à la CMA, Frais d’inscription stage ou scolaire.
Article 2 Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service régissent la relation juridique entre
l’entreprise HR Proactivity et le client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées et fournies
par HR Proactivity.
Les dispositions des CGV/S sont toutes autonomes. Dans le cas où une des dispositions se révèle nulle
pour une situation ou une personne, les autres dispositions resteront en vigueur.
Ces CGV/S sont systématiquement adressées ou remise au client avec le devis ou le contrat de prestation
de service.
Dés lors que le client consent verbalement ou signe le devis et/ou le contrat, il accepte pleinement et sans
réserve ces CGV/S.
Aucun autre document juridique ou commercial prime sur lesdites CGV/S (Sauf exception écrite et signé
par HR Proactivity et le client sur le devis ou contrat).
La signature du devis vaut acceptation expresse des prestations par l’entreprise.
Le client s’engage au respect des présentes CGV/S, ainsi que ses salariés, collaborateurs ou agents.
Toute personne faisant appel aux services de l’entreprise HR Proactivity doit posséder obligatoirement la
capacité juridique. Lors de la signature du devis ou contrat, le client reconnait avoir la majorité légale et
toute ses facultés.
Article 3 Prestations, Objet
HR Proactivity propose des prestations d’accompagnement administratif, juridique et RH.
Cet accompagnement peut être ponctuel ou à long terme.
– Assistance administrative
– Assistance RH
– Recrutement
– Formalités Création d’entreprise & Accompagnement
– Assistance juridique
Précision concernant la prestation de service d’Assistanat juridique:
HR Proactivity ne procure aucun conseil ou avis juridique et ne peut en aucun cas représenter le client
devant les tribunaux. Ceci relevant exclusivement de la compétence de l’avocat.
Amel BOUSSELMI étant titulaire d’un diplôme en droit et n’ayant pas le titre d’avocat, son rôle se cadre
dans la documentation juridique, la rédaction de modèle de courriers et d’actes juridiques non
personnalisés, la mise en conformité et les formalités administratives.
Les documents fournis n’ont donc aucune valeur juridique et le client est seul responsable du contenu du
document délivré par HR Proactivity et de son utilisation.
Concernant l’accompagnement administratif dans sa généralité, le client reste exclusivement responsable
de la conformité des documents fournis. HR Proactivity ne vérifie pas la conformité des documents de ses
clients et sa responsabilité juridique ne sera pas engagée.
Les prestations ci-dessus peuvent évoluer ou être modifier sans préavis et à tout moment.
Article 4 Réalisation et Exécution
Pour demander une prestation de service à HR Proactivity, le client doit:
– Appeler le 07 45 02 41 61 ou envoyer un mail soit via le formulaire de contact sur le site web hr-
proactivity.fr ou envoyer un mail à contact@hr-proactivity.fr
– L’entreprise propose à son client un rendez-vous téléphonique afin d’échanger sur sa demande.
– Suite à ce rendez-vous, un mail récapitulatif lui sera envoyé avec les services proposés qui répondent au
mieux à ses besoins. Sans engagement.
– En cas d’accord préalable, un mail lui sera envoyé avec le Devis détaillé de ses prestations choisies et
les présentes CGV/S, valable pour une durée d’un mois.
– En cas d’acceptation, le client devra retourner le Devis signé afin de contractualiser la relation
commerciale.
– Le client devra payé un acompte de 30% pour débuter la prestation.
HR Proactivity s’engage à titre d’obligation de moyen à réaliser la prestation conclu avec son client dans le
délai convenu et établi.
Le délai de la prestation est donné à titre indicatif.
La responsabilité de HR proactivity ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation, souvent
pour des motifs aléatoires.
Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dés
lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.
Article 5 Réclamation
Le client a un droit de réclamation de vingt-quatre heure à réception des travaux pour émettre des réserves
ou réclamations.
Afin d’exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir au siège de l’entreprise , 107 chemin du
val fleuri, 06800 Cagnes sur mer, un courrier dans lequel il exprime sa réclamation et tout justificatif afférent.
En cas de non respect de ces conditions mentionnées ci-dessus, la réclamation du client ne pourra être
prise en compte.
Article 6 Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-21_8 du code de la consommation, le droit de la consommation ne
s’applique pas pour les prestations proposées par HR Proactivity car la prestation de service est
pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé après
accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation.
A ce titre, en cas d’acompte versé, ce dernier ne sera pas rendu
Article 7 Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les prix peuvent être exprimés en heure ou en forfait.
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du code général
des impôts.
Les services aux entreprises sont négociés en fonction des exigences particulières de la prestation.
Ainsi, les tarifs présentés sur les supports de communication sont indiqués à titre indicatif, et ne remplace
nullement un devis personnalisé.
Article 8 Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type de prestation et sont mentionnées sur le devis.
HR Proactivity établie une facture à la fin de chaque prestation.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations s’effectuent au comptant, par virement
bancaire ou en espèce.
Pour toute première prestation, un acompte de 30% sera demandé avant la commande.
Article 9 Pénalités de retard
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retards égal à trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur et ce, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture dite impayée.
HR proactivity pourra alors prendre la décision de suspendre le contrat de prestation et ses conséquences
éventuelles seront exclusivement à la charge du client.
Article 10 Remises et Majorations
Toute remise ou tarif dégressif, selon un pourcentage ou forfait demeure à la seule discrétion du prestataire,
et ce, uniquement pour la prestation qui en fait l’objet.
Les remises accordées ne sauront en aucun cas faire naitre un droit acquis pour le client.
Toute prestation demandée en urgence à être réalisée un Samedi ou après 18H sera majorée de 25% , et
de 50% si réalisée un Dimanche ou un jour férié.
Article 11 Confidentialité
HR Proactivity s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation
liées à l’exécution de la prestation.
Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement de ladite prestation.
L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation
de mandat ou de société de fait.
Article 12 Référencement
HR Proactivity pourra faire référence de manière anonyme (ou non anonyme avec accord du client) pour les
prestations réalisées dans ses outils de Marketing.
Articles 13 Droit applicable et Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou interprétation des présentes CGV/S est soumis au droit français.
Les partie s’engagent à tenter un règlement à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Antibes.